Modèle de cahier des charges de lotissement (ASL)

CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT {{NOM_LOTISSEMENT}}

PREAMBULE

[À adapter] Le présent document constitue le cahier des charges du lotissement dénommé {{NOM_LOTISSEMENT}}, situé à l'adresse suivante : {{ADRESSE_LOTISSEMENT}}.
Ce lotissement a fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de lotir ou d'un permis d'aménager délivré par l'autorité compétente en date du {{DATE_ARRETE_AUTORISATION}}.
Il comprend un total de {{NOMBRE_LOTS}} lots destinés exclusivement à l'habitation, ainsi que des voiries et des équipements affectés à l'usage commun.

CHAPITRE 1 : OBJET ET NATURE JURIDIQUE

Article 1.1 - Nature contractuelle du document
Le présent cahier des charges est un acte de droit privé. Ses clauses revêtent un caractère strictement contractuel et engagent les colotis entre eux pour l'intégralité des stipulations qui y sont contenues. Il s'impose de plein droit à tous les propriétaires actuels et futurs, à leurs ayants droit, ainsi qu'aux locataires et occupants de chaque lot.

Article 1.2 - Caducité des règles d'urbanisme et pérennité des clauses contractuelles
Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le présent cahier des charges, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu. [1]
Toutefois, les dispositions du présent cahier des charges qui régissent les rapports de droit privé entre les colotis (servitudes réciproques, règles de bonne conduite, restrictions d'usage, obligations d'entretien) ne sont aucunement frappées de caducité et demeurent valables perpétuellement. [1]

CHAPITRE 2 : GESTION DES ESPACES COMMUNS ET ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE

Article 2.1 - Constitution et rôle de l'ASL
La propriété, la gestion, l'assurance et l'entretien des parties communes, représentant une surface totale de {{SURFACE_PARTIES_COMMUNES}}, sont confiés à l'association syndicale libre dénommée {{NOM_ASL}}.

Article 2.2 - Cadre légal
L'association syndicale libre est régie par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. [3] L'adhésion à cette association est obligatoirement attachée à la propriété de chaque lot et s'impose de fait à tout acquéreur, sans possibilité de retrait unilatéral.

CHAPITRE 3 : PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES ET URBANISTIQUES

Article 3.1 - Règles générales de construction
[À adapter] Les colotis s'engagent à respecter les prescriptions architecturales suivantes afin de garantir la plus parfaite homogénéité esthétique du lotissement et de valoriser le patrimoine commun :
{{PRESCRIPTIONS_ARCHITECTURALES}}

Article 3.2 - Aspect extérieur des constructions
[À adapter] L'emploi de matériaux de récupération, précaires ou d'imitation (fausses briques, fausses pierres, tôles ondulées, bac acier apparent) est formellement interdit pour les façades, toitures et dépendances. Les teintes des enduits doivent impérativement rester dans des tons neutres et clairs, validés au préalable par l'architecte coordinateur ou le bureau de l'ASL.

Article 3.3 - Annexes et constructions légères
[À adapter] Les abris de jardin, cabanons, appentis ou serres devront obligatoirement être construits dans des matériaux s'harmonisant avec la construction principale. Leur surface d'emprise au sol ne pourra excéder 15 mètres carrés et ils devront être implantés en retrait, à l'arrière de la ligne de façade de la maison principale.

CHAPITRE 4 : REGLES DE JOUISSANCE ET SERVITUDES RECIPROQUES

Article 4.1 - Destination exclusive des lots
Les lots sont strictement et exclusivement destinés à l'usage d'habitation bourgeoise. L'exercice d'une profession libérale est toléré sous la stricte réserve de ne pas occasionner de nuisances sonores, olfactives, visuelles, ni de générer de problèmes de stationnement pour le voisinage. Toute exploitation commerciale, industrielle ou artisanale est formellement interdite sur l'ensemble des lots.

Article 4.2 - Clôtures et haies séparatives
[À adapter] Les clôtures donnant sur le domaine public ou sur les voies communes ne devront pas dépasser une hauteur maximale de 1,50 mètre. Elles seront composées d'un muret bahut enduit surmonté d'une grille profilée. Les séparations entre lots voisins seront constituées de grillages à mailles plastifiées doublés de haies végétales composées d'essences locales non épineuses. L'entretien régulier des haies séparatives et leur taille annuelle sont à la charge partagée des voisins mitoyens.

Article 4.3 - Entretien des parcelles privatives
Chaque coloti a l'obligation stricte de maintenir son lot (bâtiment, façades, toiture et espaces verts) dans un état constant de propreté et de parfait entretien. L'accumulation de déchets, de gravats, de matériaux de construction ou le stockage de véhicules hors d'usage sur les lots sont rigoureusement interdits.

Article 4.4 - Nuisances sonores et tranquillité
[À adapter] Afin de préserver la tranquillité du quartier, l'utilisation d'outils, d'engins ou d'appareils bruyants (tondeuses à gazon thermiques, tronçonneuses, perceuses, meuleuses) n'est autorisée que les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30, les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00, et les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00. Les feux de jardin et le brûlage à l'air libre de déchets verts sont proscrits en toutes saisons.

CHAPITRE 5 : VOIRIES ET STATIONNEMENT

Article 5.1 - Stationnement des véhicules
Le stationnement des véhicules des colotis et de leurs résidents doit s'effectuer exclusivement sur les aires aménagées à cet effet au sein de leurs parcelles privatives. Le stationnement sur les voiries communes de la {{NOM_ASL}} n'est toléré que pour un usage de très courte durée (visiteurs ponctuels, prestataires, livraisons) et ne doit en aucun cas entraver la libre circulation à double sens ni l'accès des services d'urgence, de secours ou de ramassage des ordures ménagères.

Article 5.2 - Véhicules spécifiques et encombrants
[À adapter] Le stationnement prolongé ou le remisage de caravanes, bateaux, remorques volumineuses, camping-cars ou véhicules utilitaires de plus de 3,5 tonnes est strictement interdit sur les voiries et les places de parking communes, ainsi que sur toutes les zones des lots privatifs directement visibles depuis l'espace public ou les voies de desserte.

CHAPITRE 6 : REPARTITION ET PAIEMENT DES CHARGES

Article 6.1 - Obligation de participation
Chaque membre de l'association syndicale libre a l'obligation incontournable de s'acquitter des charges syndicales nécessaires à la gestion, l'entretien, l'éclairage, l'assurance en responsabilité civile et la réfection lourde des équipements communs (voiries, réseaux divers, canalisations, espaces verts collectifs, bassins de rétention).

Article 6.2 - Modalités de calcul
La répartition de ces charges financières s'effectue conformément au règlement statuaire de la {{NOM_ASL}}, généralement répartie à parts égales entre les {{NOMBRE_LOTS}} lots, ou selon une grille de calcul basée sur les tantièmes ou la surface de chaque terrain, telle qu'approuvée en assemblée générale.

CHAPITRE 7 : MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES

Article 7.1 - Modification des règles d'urbanisme
Les clauses de nature réglementaire et urbanistique contenues dans ce cahier des charges peuvent être modifiées par l'autorité administrative compétente si la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie du lotissement, ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de la superficie, le demandent ou l'acceptent. [2]

Article 7.2 - Modification des clauses contractuelles
[À adapter] Les clauses contractuelles de droit privé (servitudes, règles de bon voisinage, destination des lots) ne peuvent être modifiées qu'à l'unanimité de tous les colotis, sauf disposition contraire expresse prévue par les statuts de l'ASL permettant d'acter une telle modification à une majorité qualifiée lors d'une assemblée générale extraordinaire.

CHAPITRE 8 : SANCTIONS, LITIGES ET RECOURS

Article 8.1 - Constat d'infraction et injonction
Le présent document fait force de loi entre les parties. En cas de violation avérée de l'une des dispositions du présent cahier des charges, le président de l'ASL agissant au nom de la collectivité, ou tout coloti y ayant un intérêt direct et justifiant d'un préjudice, pourra exiger du contrevenant la cessation immédiate de l'infraction.

Article 8.2 - Procédure de mise en demeure et action judiciaire
Avant toute procédure contentieuse, une mise en demeure argumentée par lettre recommandée avec accusé de réception devra être adressée au fautif. Si cette mise en demeure reste sans effet à l'issue d'un délai de trente jours francs, l'ASL ou le coloti lésé sera fondé à engager une action devant le tribunal judiciaire territorialement compétent pour obtenir la cessation du trouble, la remise en état des lieux sous astreinte journalière, ainsi que le versement de dommages et intérêts.

Fait pour valoir ce que de droit.

Date : {{DATE_SIGNATURE}}
Lieu : {{LIEU_SIGNATURE}}

Signature des colotis / du lotisseur :

Les champs {{PLACEHOLDER}} sont à remplacer par tes propres valeurs.