Bibliothèque
Modèles de documents
12 modèles formels pour la gestion quotidienne de ta copropriété, ASL ou AFUL — prêts à copier, avec les mentions obligatoires et les références des textes de loi.
- Procuration
Procuration pour assemblée générale de copropriété
Modèle formel de procuration (pouvoir) pour se faire représenter en AG, avec mentions obligatoires et règles de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965.
Applicable à : Copropriété
Voir le modèle - Mise en demeure
Mise en demeure pour charges impayées
Modèle de mise en demeure adressée à un copropriétaire débiteur. Étape obligatoire avant procédure judiciaire, déclenche le privilège immobilier spécial.
Applicable à : Copropriété
Voir le modèle - Appel de fonds
Appel de fonds trimestriel de copropriété
Modèle d'appel de fonds : calcul par tantièmes, échéance, modalités de paiement, rappel légal pour recouvrement.
Applicable à : Copropriété
Voir le modèle - État daté
État daté de copropriété (vente d'un lot)
Modèle d'état daté exigé par le notaire lors de la vente d'un lot : arriérés, provisions, fonds travaux ALUR, oppositions. Mentions obligatoires et délai.
Applicable à : Copropriété
Voir le modèle - Procès-verbal
Procès-verbal d'assemblée générale de copropriété
Modèle de PV d'AG : mentions obligatoires, feuille de présence, décompte des voix, résolutions, signatures, notification dans le mois.
Applicable à : Copropriété
Voir le modèle - Convocation
Convocation à l'assemblée générale de copropriété
Modèle officiel de convocation à l'AG : délai 21 jours, mentions obligatoires, modes de notification (lettre recommandée ou email avec accord écrit).
Applicable à : Copropriété
Voir le modèle - Budget prévisionnel
Budget prévisionnel de copropriété
Modèle de budget prévisionnel annuel conforme à l'article 14-1 de la loi de 1965 : structure, lignes types, calcul des provisions trimestrielles.
Applicable à : Copropriété
Voir le modèle - Mandat de syndic
Mandat du syndic bénévole
Modèle du mandat donné à un syndic bénévole élu en AG : durée (3 ans max), pouvoirs, rémunération éventuelle, obligations de fin de mandat.
Applicable à : Copropriété
Voir le modèle - Cahier des charges
Cahier des charges de lotissement (ASL)
Modèle de cahier des charges pour un lotissement géré en ASL : règles d'urbanisme, servitudes, entretien des voiries, prescriptions architecturales.
Applicable à : ASL
Voir le modèle - Règlement intérieur
Règlement intérieur de copropriété
Modèle de règlement intérieur complétant le règlement de copropriété : usage des parties communes, nuisances, animaux, travaux.
Applicable à : Copropriété
Voir le modèle - Statuts AFUL
Statuts d'Association Foncière Urbaine Libre (AFUL)
Modèle de statuts pour une AFUL : division en volumes, gouvernance, articulation avec la copropriété, cotisations, fiscalité.
Applicable à : AFUL
Voir le modèle - Statuts ASL
Statuts d'Association Syndicale Libre (ASL)
Modèle de statuts pour une ASL : mentions obligatoires (ordonnance 2004), gouvernance, règles de vote, cotisations, publication.
Applicable à : ASL
Voir le modèle
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